Depuis le 1er septembre 2002 , Les propriétaires de maison individuelle souhaitant vendre leur bien doivent fournir obligatoirement un "constat amiante" au futur acquéreur au moment de la signature du compromis de vente. (et non pas à la signature définitive devant le notaire)
En effet, le décret du 3 mai 2002 stipule qu’un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante doit être annexé à tout compromis de vente de certains immeubles bâtis (maisons et appartements). Seuls les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 sont concernés.
Cette réglementation a pour unique but "d'informer l'acquéreur de l'état du bien qu'il va acquérir”. Le vendeur n'a aucune obligation de réaliser de quelconques travaux .
Le coût de ce document, à la charge du vendeur, dépend de l'importance du bien à vendre.

Conseil de TBI :
Si vous nous avez mandatés pour réaliser la vente de votre demeure ; nous vous conseillons de faire effectuer cette expertise le plus tôt possible afin d’avoir ce document le jour de la signature du compromis. Ce document d’expert ayant une valeur définitive, vous n’aurez pas besoin de le refaire et serez donc tranquillisés à ce sujet.
Nous pouvons vous aider à trouver un cabinet d’expert spécialisé dans ces analyses.
Dés la réalisation de ce document, nous serons heureux d’en posséder une copie pour le présenter aux personnes intéressées par votre propriété.